Avant, la notion de déménagement consistait à juste emballer ses affaires et à changer de maison. Aujourd’hui, il s’agit d’un concept plus complexe qui se fonde sur quelques étapes non négligeables. Au nombre de celles-ci, nous avons la déclaration des biens déménagés par le propriétaire. Afin de vous aider à remplir convenablement cette étape lors de votre déménagement, voici quelques informations utiles.
Ce que vous allez apprendre
Explication conceptuelle de la déclaration de valeur
Comme nous l’avions spécifié plus haut, le déménagement est un processus qui consiste à quitter un logement donné pour un autre. Hormis les effets personnels transportés lors de ce processus, plusieurs biens de valeur tels que les meubles sont déplacés. Afin d’estimer le prix de ces biens, le propriétaire est tenu, par la loi, de remplir une déclaration de valeur.
Cette déclaration de valeur est, en réalité, un document dans lequel le propriétaire consigne tous les biens qu’il compte déplacer, suivie de leurs estimations tarifaires. Il faut noter que ces estimations doivent être minorées par un barème de vétusté, dans le cas des biens anciens.
Utilité de la déclaration de valeur
Pour mesurer l’importance que revêt la déclaration de valeur, il est nécessaire que vous compreniez son contexte d’intervention. Pour cela, commencez par remarquer que de nos jours, il est courant de recourir à des professionnels du déménagement lorsque l’on prévoit de changer d’habitation. Cette manière de procéder est considérée comme la meilleure alternative pour jouir d’une bonne expertise en matière de déménagement.
En effet, les professionnels du déménagement disposent des matériaux adaptés à l’emballage et au transport des grandes quantités de biens. Ils permettent au propriétaire de gagner un temps fou qu’il aurait inutilement perdu en faisant les cartons. Son énergie est donc préservée pour l’accomplissement d’autres tâches tout aussi importantes.
Outre ces avantages, le recours aux sociétés de déménagement revêt un aspect très pratique. Cela est d’autant plus effectif, dans la mesure où le transfert des biens s’effectue avec plus de rapidité et d’efficacité. Tout cela, c’est sans compter la précaution dont font preuve ces professionnels à l’égard de vos effets.
Cependant, nous sommes dans l’obligation d’attirer votre attention sur certains points liés à cette pratique. Bien que la délégation des tâches au cours de votre déménagement soit très attrayante, constatez qu’elle peut occasionner certains désagréments. Ces derniers surviennent généralement lorsque dans le cadre de leurs transports, vos biens subissent des dégâts.
Dans ces cas, la loi prévoit de préserver vos intérêts. C’est dans cette logique que l’article 133-1 du code du commerce fait cas d’une disposition allant dans ce sens. Celle-ci stipule que la responsabilité des dommages infligés à vos biens lors du déménagement incombe à la société qui en a la charge.
Pour cela, cet article exhorte chaque propriétaire à faire une estimation globale de la valeur de ses biens dans un document. C’est ce document appelé « déclaration de valeur » qui sert de base à la société de déménagement, à son assurance ou à la vôtre pour le calcul du montant de votre indemnisation en cas d’incident. En son absence, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité en cas de sinistre.
Au regard de tous ces éléments, vous pouvez désormais attester de la grande importance de la déclaration de valeur dans le cadre d’un déménagement.
Les étapes d’élaboration d’une bonne déclaration de valeur
La déclaration de valeur étant un document d’une importance capitale, son élaboration nécessite une grande minutie. Pour sa réussite, nous vous conseillons de suivre les étapes suivantes.
Listage des biens
Comme vous l’avez sans doute compris, cette étape consistera à créer une liste exhaustive de vos biens. Il vous faudra trier vos biens, afin de n’inscrire sur cette liste que les biens ayant de la valeur. À ce niveau, veiller à faire la différence entre les biens ayant une valeur sentimentale pour vous et ceux détenant une réelle valeur financière. Par conséquent, ne prenez en compte que les biens que vous comptez assurer.
NB : Les monnaies, les pierres précieuses et les bijoux sont des biens qui ne sont pas pris en compte dans la déclaration de valeur.
Estimation individuelle de la valeur des biens
Une fois que vous avez une idée précise des biens que vous souhaitez assurer, vous devez passer à l’étape la plus importante de la déclaration de valeur. Il s’agit de la phase qui prend en compte l’estimation individuelle du prix de chacun de vos biens. Dans la réussite de cette phase, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte. La plus importante d’elle est : la vétusté du bien.
En effet, il est de notoriété générale que plus un bien vieillit, plus il voit sa valeur marchande s’amoindrir. C’est pour cela qu’un coefficient de vétusté doit être appliqué à tous les biens de votre liste. Ce coefficient est en réalité un taux qui part de l’ancienneté et de l’usure de vos biens, pour estimer leurs valeurs actuelles.
Il varie suivant deux informations importantes, que sont : la catégorie du bien et sa durée de vie. C’est seulement à partir de ces deux informations que vous pourrez déterminer le coefficient de vétusté de tous vos biens. Par exemple, il faut compter en moyenne un taux de vétusté avoisinant 20 % par an pour les petits appareils électroménagers. Ce taux est également valable pour : les mobiliers de jardin, les équipements informatiques, les articles de sport…
Par contre, le taux de vétusté annuel assigné aux grands appareils électroménagers varie entre 8 % et 10 %. Il en est de même pour les meubles (chaise, fauteuil, canapé, table…) et les matériels HI-FI. Quant aux voitures, nous vous conseillons de vous référer à la valeur de l’argus.
Estimation globale des biens
Une fois que vous avez estimé la valeur individuelle de vos biens, considérez que la plus lourde tâche de votre déclaration a été accomplie. Effectivement, l’étape de l’estimation globale des biens n’est qu’une formalité. Relativement simple, cette phase consiste à faire l’addition des valeurs individuelles que vous avez obtenues plus tôt.
La valeur additionnelle que vous obtiendrez sera considérée comme la valeur globale de vos biens. C’est elle que vous déclarerez à votre assurance déménagement ou à la société chargée de votre déménagement.
Formalités de forme
Les formalités de forme sont celles liées à la rédaction proprement dite de votre déclaration. Lorsque vous atteignez ce niveau, vous pouvez estimer que votre déclaration de valeur est déjà achevée. Il faut noter que ces formalités sont dérisoires. En tout, elle consiste à mentionner vos informations personnelles sur le document. Puis, à dater et signer le document, pour le rendre valable.
Les conditions de viabilité d’une déclaration de valeur
Comme tout document qui se vaut, la déclaration de valeur n’est viable que si certaines conditions sont réunies. En faisant leur décompte, nous finissons par en identifier de trois (3) sortes :
Première condition
La première de toutes les conditions est liée à la rédaction de la déclaration. À ce niveau, il s’agit de vérifier que le document a été rédigé en conformité avec les exigences que nous avons citées un peu plus haut. Si telle n’est pas le cas, votre déclaration sera rejetée.
Deuxième condition
La deuxième condition pour une déclaration validée est liée à la date de dépôt de celle-ci. Retenez qu’une assurance requiert en moyenne une période de 48 h pour étudier et valider la déclaration de valeur. Par conséquent, vous devez impérativement soumettre votre déclaration au moins trois (3) jours, soit 72 h avant le déménagement.
Le cas contraire équivaudrait à ce que les dommages survenus durant le déménagement soient à votre charge, faute d’une déclaration validée à temps. Pour plus de précautions, nous vous conseillons donc de faire le dépôt de votre déclaration cinq (5) jours avant le déménagement.
Troisième condition
Celle-ci est la dernière et elle revêt une importance capitale. Elle prend en compte les circonstances dans lesquelles votre bien a été endommagé. Il faut noter que suivant ces circonstances, la société chargée de votre déménagement peut refuser de vous verser des indemnités. Cela est dû au fait que ces types de sociétés ne prennent pas en compte les dommages qu’elles estiment hors de leurs champs d’action.
Par exemple, nous avons les dommages résultant des évènements aléatoires tels que : les mauvaises conditions météorologiques, les accidents de route, les vols de camion, les vices internes propres aux biens… Vous devez donc retenir que votre déclaration n’entrera en vigueur que si les dommages occasionnés relèvent effectivement du ressort de la société à laquelle vous avez eu recours.
La démarche à suivre pour faire valoir vos droits en cas d’incident
Vos biens ont été endommagés au cours de votre déménagement ? Les conditions de mise en vigueur de votre déclaration de valeur sont réunies ? Alors, sachez que vous êtes en droit de réclamer des indemnités. Pour ce faire, vous devez suivre la démarche suivante.
Primo, vous devez mentionner les dégâts subis par vos biens sur la lettre de voiture du camion de déménagement. Votre action doit être posée avant que vous ne signiez la lettre. Si cette phase n’est pas respectée, il vous sera difficile de prouver les faits plus tard.
Secundo, toutes les anomalies constatées lors de déballage de vos effets doivent être signalées dans les 10 jours qui suivent le déménagement. Notez que ces 10 jours intègrent les jours fériés, le samedi et le dimanche.
Tertio, vous devez rédiger une lettre dans laquelle vous faites cas des dommages constatés. À cette lettre, vous ajoutez deux pièces jointes : les photos montrant les dégâts occasionnés et les factures originales des biens endommagés. L’ajout de quelques photos des biens avant le déménagement accordera plus de crédits à vos dires.
Mise à jour le 12 novembre 2024
