Tout locataire doit disposer d’une assurance habitation de son premier à son dernier jour dans le logement. En dehors de cette période, inutile de faire courir cette assurance inutile. Nous vous expliquons les démarches à effectuer pour résilier votre assurance dans les temps.
Ce que vous allez apprendre
Résilier son contrat d’assurance habitation selon les lois Hamon et châtel
La loi Hamon
Selon cette loi, le contrat d’assurance peut-être rompu après une année. Ceci peut se faire sans justification aucune et en toute gratuité.
La loi châtel
La loi châtel stipule que le contrat d’assurance peut être reconduit de façon tacite. Toutefois, l’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance. Ainsi, à la réception de cet avis, vous pouvez choisir, compte tenu de vos projets de déménagement de rompre votre contrat.
Résilier le contrat d’assurance habitation avant un an, c’est possible
Selon l’article L.113-16 du code français des assurances, le déménagement fait partie des raisons légales de rupture d’un contrat d’assurance. Pour évoquer ce motif toutefois, il faudrait une modification du risque couvert pour le nouveau domicile. Lorsqu’il y a modification de risque, vous pouvez rompre le contrat avant un an.
Quelle est la procédure de résiliation de l’assurance habitation?
Vous devez envoyer une lettre de demande à votre assureur dans un demain maximal de trois mois après votre déménagement. Au courrier, vous êtes tenu de joindre les pièces justificatives attestant de votre déménagement.
Pour être effectif, il faut un délai de un moi légal à compter du moment où vous avez signé l’accusé de réception. L’assureur procèdera alors au versement de la somme correspondant à la période où vous n’avez pas occupé le domicile duquel vous déménagez.
Résilier son contrat assurance habitation : est-ce obligatoire après déménagement ?
Non. Vous, n’êtes absolument pas tenu de résilier votre contrat d’assurance habitation lorsque vous changez de domicile. Vous pouvez tout simplement procéder à un transfert de contrat. Celui-ci couvrira alors votre nouveau logement. Vous vous accordez avec l’assureur pour revoir les clauses et garanties aux fins de trouver la formule adéquate pour le nouveau domicile.
Cependant, le déménagement vous permet de résilier l’assurance habitation selon les dispositions citées plus haut. De cette façon, vous allez même pouvoir analyser le marché pour trouver un contrat d’assurance plus concurrentiel. Ceci est gage d’énormes économies, surtout si vous démarchez très bien. D’un côté, ce sont les frais de déménagement qui vous seront alors allégés. Comment trouver le meilleur assureur ? Utilisez les comparatifs sur internet. Il y en a plusieurs qui vous proposerons des milliers d’offres. A vous de choisir celui dont les clauses vous avantagent le plus.
Le cas des locataires
Deux options s’offrent également aux locataires.
Conserver le contrat d’assurance.
Si en tant que locataire vous décidez de déménager, la première obligation à laquelle vous êtes tenue est d’informer votre assureur, peu importe que vous ayez ou non l’intention de rompre le contrat d’assurance. La procédure est la même que celle précédemment citée : une lettre recommandée à envoyer par courrier avec tous les justificatifs nécessaires.
Lorsque vous décidez de conserver le contrat, vous devez mener les démarches adéquates pour vous accorder avec votre assureur un mois avant de déménager. Si en cas de force majeur vous n’avez pu le faire, vous pouvez toujours vous rattraper quinze jours après avoir emménagé dans votre nouvel logement.
Une fois votre demande envoyée, le transfert devient automatique. La condition à respecter est que le nouveau logement ait les mêmes caractéristiques que l’ancien. Dans le cas contraire, les clauses et garanties seront revues.
Résilier le contrat d’assurance habitation
Les dispositions de la loi Hamon valent ici aussi pour les locataires. Lorsque votre contrat n’a pas encore atteint un an mais que vous désirez le résilier, vous disposez d’un délai de trois mois pour envoyer un préavis à votre assureur et ce à compter du jour de déménagement.
Le déménagement pour cause de vente
Lorsque vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous désirez vendre, il est également possible de rompre le contrat d’assurance. Selon les dispositions du code des assurances, un transfert de l’assurance multirisque est fait sur le nouveau propriétaire. Pour ce faire, il faut prévenir l’assureur de votre projet de vente.
Il est cependant possible de ventre votre immeuble tout en résiliant le contrat. Une lettre par courrier recommandé devra alors être envoyée à l’assureur à titre de préavis.
Enfin, lorsque vous êtes propriétaire et vendez votre bien pour en acheter un nouveau, il est également possible de faire un transfert d’assurance. Dans ce cas vous continuer avec le contrat de l’ancien immeuble. Vous êtes alors tenu d’informer l’assureur du nouveau bien acquis que vous souhaitez résiliez l’ancien contrat qui le couvrait.
Si au premier abord, résilier un contrat d’assurance habitation parait compliqué, les diverses dispositions législatives rendent la chose bien facile. Etes-vous sur le point sur le point de déménager ? visiter notre blog pour en savoir plus sur les autres démarches administratives à mener pour une installation réussie dans votre nouveau domicile.
Souscrire une assurance habitation fiable et de qualité
Il est nécessaire de considérer plusieurs paramètres avant de choisir son contrat d’assurance habitation. Les clauses de résiliation de contrat font partie des critères à prendre en compte avant tout abonnement. Cela facilite les procédures de transfert ou de résiliation de contrat en cas de déménagement ou de vente logement pour un locataire. Comment faire pour trouver la formule d’assurance habitation protectrice, avantageuse et pas chère ?
Comparaison en ligne des offres d’assurance habitation
L’assurance habitation est une couverture qui protège les propriétaires et les locataires en cas de sinistre. Le sinistre peut être un cambriolage, un incendie, un problème d’inondation qui s’étend jusqu’ à la propriété des voisins… Pour avoir droit à une protection et à des indemnités en cas d’incident ou d’accident touchant votre logement et son contenu et qui engage votre responsabilité civile, il est recommandé de souscrire une assurance habitation.
Pensez à comparer les offres d’assurance habitation en ligne pour trouver l’offre qui vous correspond. Pour ce faire, vous êtes tenu de répondre à un questionnaire sur le comparateur d’assurances habitations en ligne d’un courtier expert et réputé. Les informations à renseigner portent sur le type de logement, sa superficie, le nombre de pièces, vos biens à assurer, votre adresse physique. Vous devez également renseigner vos informations professionnelles.
L’outil vous fournit alors une liste des offres d’assurances habitation à même de vous satisfaire. Vous avez le choix entre une assurance habitation de base ou une assurance multirisque habitation.
Choisir une assurance habitation répondant à ses besoins
Le choix d’une assurance habitation est en fonction du prix mais aussi des types de risque à couvrir. Si vous avez une maison neuve construite selon les normes requises, une assurance habitation de base peut suffire. Ce type d’assurance inclut la garantie responsabilité civile, incendie, bris de glace, dégâts des eaux et vol.
L’assurance multirisque habitation propose des garanties supplémentaires intéressantes comme la protection juridique, la protection des appareils électroménagers, la garantie animaux dangereux, etc.
Vérifiez bien la prime d’assurance, les exclusions de garantie, le délai de carence, et les clauses de résiliation de contrat avant de souscrire une assurance habitation. Faites également le bon choix entre une franchise absolue ou une franchise relative pour des indemnisations satisfaisantes en cas de sinistre.
Mise à jour le 12 septembre 2023
